L’achat d’un logement neuf est sécurisé par un processus
réglementaire très encadré, formalisé par un contrat
de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). A
travers diverses garanties obligatoires pour le promoteur, ce
contrat vous protège de tout désordre de construction
éventuel.
- La garantie financière d’achèvement (GFA)
vous procure la certitude qu’en cas de défaillance du
promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est
garanti.
- La garantie des vices tôt apparus
concerne les vices apparents détectés au cours du mois
suivant la remise des clefs.
- La garantie de parfait achèvement
impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices
cachés et défauts de conformité) signalés au cours de l'année
qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur
importance et leur nature.
- La garantie biennale de bon fonctionnement
impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une
durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément
d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.
- La garantie décennale sur le gros œuvre
impose au constructeur de réparer les dommages survenus au
cours des 10 années suivant la réception et qui compromettent
la solidité de l'ouvrage construit (ex : risque
d'effondrement) ou rendent l'immeuble construit impropre à sa
destination (défaut d'étanchéité, fissurations importantes,
etc.).
- La garantie Dommage – Ouvrage permet de
procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les
réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de
justice.
Autant de garanties qui sécurisent votre investissement mais
dont vous ne pourrez bénéficier en cas d’acquisition d’un
logement ancien.
