De nombreuses garanties

L’achat d’un logement neuf est sécurisé par un processus réglementaire très encadré, formalisé par un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). A travers diverses garanties obligatoires pour le promoteur, ce contrat vous protège de tout désordre de construction éventuel.

  • La garantie financière d’achèvement (GFA) vous procure la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.
  • La garantie des vices tôt apparus concerne les vices apparents détectés au cours du mois suivant la remise des clefs.
  • La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défauts de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
  • La garantie biennale de bon fonctionnement impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.
  • La garantie décennale sur le gros œuvre impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage construit (ex : risque d'effondrement) ou rendent l'immeuble construit impropre à sa destination (défaut d'étanchéité, fissurations importantes, etc.).
  • La garantie Dommage – Ouvrage permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

Autant de garanties qui sécurisent votre investissement mais dont vous ne pourrez bénéficier en cas d’acquisition d’un logement ancien.

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