La loi Censi-Bouvard

Objectif

La loi Censi-Bouvard permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans une résidence-services neuve ou en état futur d’achèvement de réduire directement leur impôt proportionnellement au prix d’acquisition du bien et de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement. Il complète le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel, qui utilise le principe de l'amortissement pour générer des revenus défiscalisés.

Principe

Le régime Censi-Bouvard 2016 permet de réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de 11% du prix d’acquisition hors taxes du bien. La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire pendant neuf ans. Ce dispositif vous permet également de récupérer la TVA (au taux de 20 %) sur votre acquisition si l'exploitant de la résidence propose au moins trois services en plus de l’hébergement. Concrètement, quatre types de résidences-services sont éligibles au régime Censi-Bouvard :

  • Les résidences de tourisme classées
  • Les résidences avec services pour étudiants
  • Les résidences avec services pour séniors
  • Les EHPAD : établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes

Les logements doivent être loués meublés au moyen d’un bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.

Obligations

  • L’acquisition du bien doit être régularisée avant le 31 décembre 2016.
  • L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.
  • Le montant maximum retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la réduction d'impôts est de 300 000€ HT.
  • L'activité de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) Censi-Bouvard ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives ne doivent donc pas dépasser 23 000 € HT / an ni représenter plus de 50 % des revenus globaux de l'investisseur.
  • Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non dans celle des revenus fonciers.
  • La récupération de la TVA est soumise aux conditions suivantes :
    • Obligation pour l’exploitant de fournir au moins trois services, parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.
    • Perception de loyers soumis à la TVA (au taux de 5,5 %).
    • Remboursement de la TVA au prorata du temps passé en cas de revente anticipée (moins de 20 ans après l’achat).

Cet avantage nécessite en outre certaines formalités fastidieuses qu’il conviendra de confier à un professionnel (comptable ou conseiller en gestion de patrimoine).

Avantages

  • Une réduction d’impôt équivalent à 11 % du prix d’acquisition du bien, à laquelle s’ajoute la récupération de la TVA (au taux de 20 %).
  • Des revenus locatifs faiblement imposés grâce à la déduction de l’ensemble des charges liées à l’acquisition et à la location du bien (intérêts d’emprunt, cotisations d’assurance, charges de copropriété, charges de comptabilité, etc.).
  • Une réduction des coûts éventuels liés aux loyers impayés, à l’absence ou au changement de locataire (assurances, états des lieux d’entrée et de sortie, frais de rédaction de bail, honoraires d’agence, rafraîchissements du bien, etc.) : le locataire n’est pas un particulier mais un exploitant professionnel tenu de vous verser un loyer pour une période minimale de 9 ans.
  • L’absence de zonage, de plafond de loyer ou de plafond de ressources du locataire.
  • La possibilité de cumuler plusieurs investissements en loi Censi-Bouvard la même année et pour le même foyer fiscal.
  • Le report de la réduction d’impôt sur une durée de 6 ans dans le cas où l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt Censi-Bouvard.
  • Le bénéfice de revenus complémentaires (après échéance du prêt) et d’un capital financier suite à la revente du bien.
  • La possibilité de protéger vos proches au moyen d’une assurance décès-invalidité avantageuse.

CPIM INVEST COPYRIGHT 2013 | Design by iTech Services and Support Co.,Ltd