La loi Pinel

Objectif

La loi Pinel est le nouveau dispositif fiscal mis en place par la ministre du logement, Sylvia Pinel, dans le cadre du plan de relance du logement. Il fait suite à la loi Duflot, qu’il remplace. Plus avantageuse et plus flexible, la loi Pinel a pour objectif de relancer la mise en construction de logements neufs par le biais des investisseurs.

Principe

La loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement avant le 31 décembre 2016 (avec une vraisemblable prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2017). Le logement doit être destiné à la location et certifié conforme à la règlementation thermique 2012. Les investisseurs Pinel bénéficient dès lors d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le montant sera proportionnel à la durée d'engagement de mise en location du bien, soit :

  • 12 % du prix d’acquisition au profit des investisseurs s'engageant à louer le bien pour une période de 6 ans.
  • 18 % du prix d’acquisition au profit des investisseurs s'engageant à louer le bien pour une période de 9 ans.
  • 21 % du prix d’acquisition au profit des investisseurs s'engageant à louer le bien pour une période de 12 ans.

Obligations

  • Le logement doit être loué nu et à usage d’habitation principale.
  • Le bien doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature authentique de l’acte d’acquisition.
  • Le bailleur doit respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire.
  • L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.
  • Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
  • Un plafond de 5 500 € / m² de surface habitable est retenu dans le calcul de l’avantage fiscal.
  • La loi Pinel est incluse dans le plafonnement des niches fiscales, lequel est fixé à 10 000 € / an.
  • Il n’y a pas de report de la réduction d’impôt dans le cas où l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt Pinel.

Avantages

  • Une réduction d’impôt pouvant atteindre 21 % du prix d’acquisition du bien.
  • Des revenus locatifs faiblement imposés grâce à la déduction de l’ensemble des charges liées à l’acquisition et à la location du bien (intérêts d’emprunt, cotisations d’assurance, charges de copropriété, charges de gestion et de garanties locatives, etc.).
  • La possibilité de louer le bien à un ascendant ou un descendant, à condition que ce dernier ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
  • La possibilité d’acquérir le bien en indivision ou en SCI.
  • Un effort d’épargne minime : le financement du bien est essentiellement assuré par le loyer cumulé à l’avantage fiscal Pinel.
  • Le bénéfice de revenus complémentaires (après échéance du prêt) et d’un capital financier suite à la revente du bien.
  • La possibilité de protéger vos proches au moyen d’une assurance décès-invalidité avantageuse.

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